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Arrêt de la Cour
Qu'est-ce qu'un jugement ?
Un arrêt est un arrêt d'appel. On parle également d'arrestation lorsque la Cour constitutionnelle du Conseil d'État statue.
Un arrêt est un arrêt d'appel. On parle également d'arrestation lorsque la Cour constitutionnelle du Conseil d'État statue.