Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle est la gardienne de vos droits fondamentaux. Il s'agit d'une juridiction spéciale qui veille au respect de ces droits fondamentaux.

Elle veille également au respect de la répartition des pouvoirs entre les différents gouvernements de notre pays. La Cour constitutionnelle peut donc annuler des lois fédérales et des lois d'État parce qu'elles sont contraires à la Constitution. Les personnes physiques ou morales peuvent également saisir la Cour constitutionnelle si une disposition légale leur cause un préjudice direct et personnel.

En outre, tous les tribunaux peuvent saisir la Cour constitutionnelle d'une question dite préjudicielle. Ils le font s'ils estiment ou doutent que certaines règles de répartition des compétences ou certains droits fondamentaux aient été violés.

N'hésitez pas à demander conseil à votre avocat si vous souhaitez recourir à cette procédure ou si vous êtes confronté à une question préjudicielle.