Frais de justice

Qu'est-ce qu'un frais de procédure ?

Dans le cadre d'une procédure, la partie perdante doit payer des frais de procédure. Il s'agit d'une indemnité forfaitaire pour les frais et honoraires de l'avocat de la partie qui a gagné. Ces montants sont fixés par la loi et dépendent de la nature et surtout de la valeur de l'affaire.