Pièce jointe

Qu'est-ce que la litispendance ?

Il s'agit de l'ouverture d'une procédure devant un tribunal. Dans une affaire pénale, cela se fait par le biais d'une citation à comparaître. Dans une affaire civile, l'affaire commence par une requête au tribunal ou par une citation à comparaître adressée par le demandeur à l'autre partie (le défendeur).