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Saisine du comité mixte
Qu'est-ce que la saisine du comité mixte ?
L'assurance protection juridique couvre souvent tout ou partie des honoraires d'un avocat. Vous pouvez le choisir librement. En cas de discussion avec l'assureur au sujet de la désignation d'un avocat, une commission paritaire de saisine est créée au sein de l'Ordre des barreaux flamands. Les délégués du secteur de l'assurance et de la profession d'avocat y décident ensemble de ces discussions.