Un traité historique protège la profession d'avocat au niveau européen
Aujourd'hui, à Luxembourg, le Conseil de l'Europe a franchi une étape historique : le tout premier traité international contraignant visant à protéger les avocats a été signé.
Il s'agit du tout premier traité international visant spécifiquement à protéger la profession d'avocat. Advocaat.be salue cette initiative historique comme un signal fort et souscrit aux objectifs de la convention : il n'y a pas de place dans un Etat de droit pour l'intimidation, les menaces ou l'obstruction à l'encontre des avocats dans l'exercice de leur profession.
La Convention pour la protection de la profession d'avocat est une réponse aux rapports de plus en plus nombreux faisant état de pressions, de menaces et de violences à l'encontre des avocats dans de nombreux pays d'Europe. La Convention exige des États qu'ils veillent à ce que les avocats exercent leur profession en toute indépendance, sans ingérence indue. Cela signifie, entre autres, qu'ils doivent avoir librement accès à leurs clients et être en mesure de leur fournir des conseils juridiques en toute confidentialité. La convention protège également l'indépendance des associations et des ordres d'avocats.
De Conventie ter bescherming van het beroep van advocaat komt er als antwoord op de toenemende meldingen van druk, bedreigingen en geweld tegen advocaten in veel landen in Europa. Het verdrag verplicht staten om te waarborgen dat advocaten hun beroep onafhankelijk uitoefenen, zonder ongepaste inmenging. Dat betekent onder andere dat ze vrije toegang moeten hebben tot hun cliënten en hen op vertrouwelijke wijze moeten kunnen voorzien van juridisch advies. Het verdrag beschermt ook de zelfstandigheid van de balies en Ordes.
"Les avocats sont le fondement de l'État de droit", déclare Peter Callens, président d'Advocaat.be. " Quiconque intimide un avocat porte atteinte au droit à la défense, à un procès équitable et à l'accès à la justice. Cette convention reconnaît ce rôle essentiel et fournit un cadre international contraignant pour leur protection".
Le soutien est également fort au niveau européen : "Cette convention constitue une avancée importante grâce à l'engagement conjoint des barreaux européens et des institutions concernées", déclare notre compatriote Alex Tallon, deuxième vice-président du CCBE (Conseil des barreaux européens). "C'est un jalon dans la protection de l'État de droit: celui qui protège l'avocat protège le citoyen.
En Belgique, l'avocat est reconnu comme une personne ayant une fonction irremplaçable dans le système judiciaire et dans le fonctionnement de l'Etat de droit. La nouvelle convention le confirme et le renforce. Elle constitue un avertissement clair à ceux qui, en Europe, voudraient mettre en péril l'accès de chaque citoyen à l'assistance indépendante d'un avocat.
Advocaat.be souligne que la confiance dans la justice et dans le système démocratique est inextricablement liée à la protection de ceux qui défendent les droits des citoyens et des entreprises. Cette convention n'est donc pas seulement une victoire pour la profession d'avocat, mais pour tout citoyen qui compte sur une assistance indépendante et sans crainte devant les tribunaux.
