Le nouvel audit des comptes de tiers des avocats renforce la transparence et prévient la fraude
Les banques et les barreaux belges ont uni leurs forces dans la lutte contre la fraude en mettant en place un nouveau contrôle automatisé des mouvements d'argent provenant des comptes de tiers des avocats. Cette collaboration intersectorielle marque une avancée majeure dans la lutte contre les abus et les fraudes. Les clients peuvent donc compter sur une gestion encore plus transparente et plus sûre de leur argent.
Des contrôles plus efficaces et plus précis
Grâce à un système d'audit numérique sophistiqué, l'audit est désormais largement automatisé. Jusqu'à récemment, le contrôle des comptes de tiers était principalement effectué manuellement, sur la base de rapports annuels et d'échantillons de déclarations. Cependant, les dirigeants avaient besoin de solutions performantes pour renforcer le contrôle des comptes de qualité.
Le nouveau système utilise un logiciel de détection avancé inspiré des modèles bancaires existants pour la prévention de la fraude et la détection du blanchiment d'argent. Ce logiciel analyse quotidiennement toutes les transactions sur les comptes de tiers et identifie automatiquement les transactions suspectes ou anormales. Ce n'est que lorsqu'une transaction présente un profil de risque qu'elle est transmise, sous la supervision d'une entité de contrôle centrale, au membre du personnel concerné pour une évaluation plus approfondie.
Le logiciel, déjà utilisé dans le secteur bancaire pour détecter les fraudes et le blanchiment d'argent, a été adapté aux exigences spécifiques du contrôle des comptes de tiers des avocats. D'un point de vue technique, ce processus se déroule sans problème majeur.
Cette collaboration est un investissement fondamental dans la confiance et la transparence.
Plus de transparence, moins d'administration
Pour l'avocat, ce système se traduit par un allègement significatif de la charge administrative. Grâce au contrôle continu, la déclaration annuelle des comptes de tiers peut devenir inutile. L'avocat conserve ainsi plus de temps et d'espace pour se concentrer sur ses tâches principales, sans sacrifier le contrôle ou la conformité.
En même temps, cette approche renforce la confiance des clients dans la gestion financière de la profession d'avocat, soulignant ainsi l'engagement social de la profession.
Garanties strictes en matière de protection de la vie privée et des données
L'automatisation est entièrement conforme au GDPR. Toutes les données de transaction sont cryptées et pseudonymisées. Dans le seul cas d'un rapport généré automatiquement, seul le membre du personnel autorisé a accès aux informations pertinentes - et uniquement nécessaires - pour un suivi ultérieur. Le traitement des données s'effectue dans un cadre juridique strict.
Febelfin, Avocats.be, Advocaat.be et D-PA ont collaboré étroitement au développement du système. Les préoccupations relatives à la protection de la vie privée et aux mécanismes de contrôle ont été prises en compte. Cette coopération souligne la solidité juridique et la légitimité de ce contrôle.
Cadre législatif
Cette initiative est le résultat d'une coopération intensive entre Advocaat.be, Avocats.be, Febelfin et DP-A, et illustre comment la coopération entre les acteurs juridiques et financiers peut conduire à une supervision plus efficace, plus sûre et à l'épreuve du temps.
Pour permettre cette automatisation, un arrêté royal a été publié le 18 juillet 2024, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2024. En outre, l'article 446quater du Code judiciaire a été modifié pour définir les éléments essentiels du traitement des données. Les règlements ont été préparés en consultation avec le Conseil d'État et l'Autorité de protection des données (GBA).
Dans le cadre de cette réforme, la convention existante entre les banques et les Ordres a également été renouvelée. Ce renouvellement vise une plus grande harmonisation dans la gestion et le contrôle des comptes de tiers. Les avocats et les parties intéressées auront ainsi une vision plus claire et plus uniforme de ces comptes, quelle que soit la banque auprès de laquelle ils sont ouverts.
Enfin, le Codex Deontologie des Ordres flamand et francophone a été aligné. Le mandat irrévocable de la banque et du bâtonnier est maintenu.
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