Appel

Vous n'êtes pas d'accord avec votre condamnation ? Dans ce cas, vous pouvez faire appel auprès du tribunal. Cela se fait par le biais d'un document d'appel. Dans ce document, vous expliquez pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec la condamnation et vous indiquez ce que vous pensez être une bonne punition. Ce qui se passe ensuite dépend de la situation dans laquelle vous avez été condamné :

• Si vous avez comparu en personne devant le juge ou si vous étiez représenté par un avocat lors du premier jugement ou de la première instance, vous avez été condamné de manière contradictoire. Ici, en principe, vous pouvez toujours faire appel. Dans ce cas, votre affaire sera à nouveau portée devant une juridiction supérieure.
• Si vous n'avez pas assisté personnellement au premier jugement ou si vous n'étiez pas représenté par un avocat, vous avez été condamné par défaut. Vous pouvez alors soit faire opposition, soit faire appel.
  • Si vous faites opposition, l'affaire reviendra devant le même juge que celui qui vous a condamné la première fois.
  • Si vous faites appel, l'affaire est portée devant la juridiction supérieure.
  • Si vous faites les deux, c'est la forme que vous avez choisie en premier qui prévaut.

Notez que le délai dans lequel vous pouvez le faire est souvent limité et dépend de l'infraction pour laquelle vous avez été condamné. Vous devez également respecter ce délai, faute de quoi votre recours sera déclaré irrecevable et ne sera donc pas pris en compte.