© Advocaat.be - Orde van Vlaamse Balies, 2024
Arrestation
Qu'est-ce que l'appréhension ?
En droit pénal, la détention signifie qu'une personne est détenue parce qu'elle est soupçonnée d'avoir commis une infraction.
En droit pénal, la détention signifie qu'une personne est détenue parce qu'elle est soupçonnée d'avoir commis une infraction.