Conseil d'État

En plus d'être un organe consultatif en matière de législation, le Conseil d'État est également une juridiction de droit administratif. Cela signifie que vous pouvez introduire un recours en annulation ou en suspension d'un acte juridique administratif qui vous porte préjudice devant la section du contentieux du Conseil d'État. Pensez par exemple à une décision d'un CPAS ou à un marché public.

En outre, la section du contentieux du Conseil d'État fait également office de juridiction en cas de pourvoi en cassation contre une décision d'une juridiction administrative inférieure.

Vous envisagez d'introduire un recours devant le Conseil d'État ? Un avocat vous guidera tout au long de la procédure.