Cour d'assises

Pour les crimes les plus graves, un procès est organisé devant la cour d'assises. Un jury de 12 citoyens décide de la question de la culpabilité dans ce cas. Cependant, le jury n'est pas impliqué dans le traitement d'une action civile.

Actuellement, le fonctionnement des Assises est en cours d'examen et une réforme et une simplification sont envisagées. Une première loi en ce sens a été annulée par la Cour constitutionnelle fin 2017 pour violation de la Constitution. À suivre, donc.