© Advocaat.be - Orde van Vlaamse Balies, 2023
Justice de paix
Qu'est-ce qu'un tribunal de paix ?
La justice de paix, et donc le juge de paix, ne s'occupe que des affaires civiles qui ont un "caractère privé" pour le citoyen (par exemple, les conflits de voisinage, les litiges locatifs, les factures impayées, etc.) On ne peut donc pas faire appel au juge de paix pour des affaires pénales ou fiscales, par exemple.