Procédure civile

Une action civile concerne un litige entre différentes parties au sujet de leurs droits civils. Il peut s'agir, par exemple, d'un conflit entre employé et employeur, entre mari et femme, entre voisins ou entre membres d'une même famille. L'objet de ce type de procédure comprend l'exécution d'un accord, la résolution d'un litige, une demande de dommages-intérêts ...

Vous pouvez engager vous-même une procédure civile, mais si le litige donne lieu à des poursuites pénales, vous avez la possibilité d'intenter une action civile.