Advocaat.be réagit avec inquiétude à la proposition de loi sur la tutelle
Advocaat.be exprime son inquiétude quant à la proposition de loi sur le séquestre, telle que proposée par le Ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne. Ce projet de loi vise à sévir contre un petit groupe d'administrateurs négligents, excessifs et frauduleux. Et bien qu'advocaat.be comprenne l'intention derrière le projet de loi de s'attaquer aux abus et aux dérives, il y a quelques inquiétudes.
Advocaat.be plaide pour un projet de loi équilibré sur la curatelle qui tienne compte de la diversité des cas et offre des solutions sur mesure, une approche sévère mais juste des abus, une indemnisation réaliste des curateurs, et le maintien de la flexibilité pour le juge de paix de nommer des curateurs professionnels si nécessaire, tout en gardant à cœur l'intérêt supérieur des personnes protégées.
"Pour assurer une protection efficace aux personnes les plus vulnérables de notre société, nous devons garantir une rémunération adaptée, équitable et réaliste. Nous sommes prêts à collaborer à l'élaboration d'un projet de loi meilleur et plus équitable, qui place les intérêts des personnes protégées au centre des préoccupations.
Les personnes âgées ne sont pas les seules à être placées sous tutelle
Le projet de loi semble partir d'une fausse image de la tutelle, à savoir des personnes âgées dans des maisons de repos avec des ressources financières limitées. Mais ce n'est plus la réalité : en réalité, un large éventail de personnes sont sous tutelle. La moitié des personnes sous tutelle ont moins de 50 ans, un quart des cas concernant même des personnes de moins de 30 ans.
Il s'agit de personnes dont la situation financière et personnelle est complexe. Elles louent une maison, ont besoin d'internet, partent en vacances, conduisent une voiture, emménagent ensemble... En outre, parmi les jeunes qui sont placés sous tutelle, nous voyons aussi beaucoup de personnes ayant des problèmes de santé mentale, qui peuvent ou non être dans une situation très précaire : elles peuvent prendre des médicaments et causer des problèmes comme n'importe qui d'autre. Dans toutes ces situations, en tant que tuteur, vous êtes souvent le premier interlocuteur.
Ces cas nécessitent beaucoup d'attention et aussi un suivi administratif. Nous demandons donc que le projet de loi prenne davantage en compte cette diversité de cas et propose des solutions sur mesure plutôt qu'une approche unique.
Une approche équitable des abus
Advocaat.be est évidemment d'accord avec le fait que les abus et les mauvaises pratiques doivent être traités avec sévérité, mais nous devons être prudents avant d'imposer des obligations de signalement qui pourraient conduire au remplacement des administrateurs sans preuve concrète. L'expérience montre que les personnes sous tutelle sont parfois trop promptes et injustes à accuser leurs administrateurs de malversations. Le principe "innocent jusqu'à preuve du contraire" doit être respecté et les allégations doivent faire l'objet d'une enquête approfondie avant que des mesures ne soient prises.
Pas de registre national mais une formation reconnue pour les administrateurs professionnels
Au lieu d'un registre national des administrateurs professionnels, Advocaat.be propose de délivrer des certificats aux avocats-administrateurs qui ont suivi une formation en administration. Cette formation existe déjà aujourd'hui pour les avocats et garantit que les avocats-administrateurs ont les bonnes qualifications et que tout le monde peut trouver un administrateur professionnel par l'intermédiaire d'Advocaat.be.
Une redevance réaliste
Le montant proposé de 900 euros par an pour les administrateurs manque de réalisme, notamment en raison de la complexité des dossiers. Ce montant signifie qu'un administrateur professionnel reçoit 75 euros par mois pour tous les coûts et les heures nécessaires pour assurer une supervision adéquate. Un bon système d'honoraires est essentiel pour garantir des services de qualité. Advocaat.be a toujours été et reste disposé à en discuter.
La personnalisation est nécessaire
Si les membres de la famille peuvent parfois être des administrateurs appropriés, la priorité absolue accordée aux administrateurs familiaux ne doit pas conduire à un manque de personnalisation. Le juge de paix doit conserver la possibilité de choisir un administrateur professionnel dans les cas complexes, si nécessaire.
Advocaat.be reconnaît l'importance d'un système de tutelle efficace et transparent. Il souhaite travailler avec le gouvernement pour parvenir à un projet de loi équilibré qui protège au mieux les intérêts des personnes vulnérables sans entraver inutilement les administrateurs professionnels dans leur rôle crucial.
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