Le système des avocats bénévoles est un maillon indispensable à l'accès effectif des citoyens à la justice et aux tribunaux.
L'avocat Geert Lenssens plaide à juste titre pour le maintien de la déductibilité fiscale de l'assurance assistance juridique introduite par le ministre de la Justice de l'époque, Koen Geens(De Tijd, 10 mai 2023).
Pour Advocaat.be, l'accès au droit et à la justice est central, pour chaque justiciable. Le gouvernement doit garantir ce droit : l'article 23 de la Constitution stipule que toute personne a droit à une assistance juridique. La Convention européenne des droits de l'homme et le droit de l'Union européenne le confirment.
Deux instruments par lesquels le gouvernement remplit ce devoir retiennent l'attention.
Assurance protection juridique
L'assurance protection juridique a été introduite en 2019 et est déductible des impôts - dans une certaine mesure. Il s'agit d'un moyen important pour que les familles à revenus moyens puissent encore bénéficier de l'aide juridique d'un avocat. Cette assurance couvre par exemple les litiges familiaux, les affaires pénales, les dossiers fiscaux et les problèmes de construction. Il s'agit là de domaines juridiques que les polices d'assurance de protection juridique normales excluent souvent.
En 2021, 106 893 polices de ce type étaient en circulation, selon les chiffres communiqués par le ministre de la Justice Van Quickenborne sur la base des informations du SPF Finances. Les chiffres augmentent rapidement. Les citoyens comptent donc sur elle. L'assurance protection juridique fiscalement avantageuse est une solution gagnant-gagnant. Elle améliore l'accès à la justice en maintenant la police à un niveau abordable grâce à l'avantage fiscal. Si les recettes fiscales du gouvernement diminuent, ce manque à gagner est plus que compensé par l'augmentation des recettes fiscales des compagnies d'assurance et des avocats.
Nous ne comprenons pas que le ministre des finances Van Peteghem, quatre ans à peine après l'introduction du système, veuille à nouveau l'ébranler.
Avocat pro bono
Plus importante encore que cette assurance est l'assistance juridique classique de deuxième ligne, mieux connue dans les couloirs sous le nom de pro bono. C'est le deuxième outil dont dispose le gouvernement pour améliorer l'accès à la justice. Le confrère Lenssens le qualifie d'inaccessible, de dépassé et de non sérieux. A tort.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Alors qu'en 2006-2007, des avocats pro bono ont été désignés dans 96.003 affaires en Flandre, ils l'ont été dans 150.942 affaires en 2021-2022. Cette tendance est également à la hausse. Le Bureau d'assistance juridique (BJB) d'Anvers, par exemple, traite 300 demandes par jour, et ce chiffre est en constante augmentation. Ailleurs dans le pays, on observe une tendance similaire.
L'accès à l'assistance d'un avocat pro bono dépend de la situation financière du demandeur. Advocaat.be a toujours plaidé en faveur d'un relèvement des limites de revenus donnant accès au pro bono. Dès 2017, nous avons plaidé pour une augmentation de la limite de l'assistance juridique totalement gratuite à 1 500 euros. Cette augmentation n'est intervenue qu'en 2020. L'augmentation progressive désormais prévue par la loi fixe le plafond à 1 526 euros à partir du 1er septembre 2023. La Cour des comptes a calculé qu'environ 2,8 millions de personnes pourront ainsi bénéficier d'une assistance de deuxième niveau totalement ou partiellement gratuite.
Contrairement à ce que l'on prétend, l'assistance est loin d'être réservée aux avocats stagiaires : en 2023, 34,68 % de tous les avocats flamands recevront une compensation pour les services qu'ils ont fournis dans le cadre de l'assistance de deuxième niveau. Il s'agit de 3 814 avocats sur un corps de 11 000, ce qui signifie qu'il ne s'agit pas uniquement d'avocats stagiaires. Ces nominations ne sont pas non plus irréfléchies. Elles tiennent compte des domaines dans lesquels les avocats sont actifs et se forment en permanence. Les avocats qui ne se comportent pas de manière professionnelle peuvent être exclus des nominations du BJB. Ce contrôle est systématique.
Les désignations se font via une plate-forme informatique performante développée par Advocaat.be en 2002 et revue de fond en comble l'année dernière. Bientôt, cette plateforme devrait même permettre d'accéder à toutes les informations gouvernementales nécessaires à l'évaluation de la candidature d'un justiciable. Le justiciable pourra faire une demande d'aide via son smartphone et, après identification par itsme, se voir communiquer le nom de l'avocat quelques secondes plus tard. Les bureaux d'aide juridique belges sont ainsi à l'avant-garde. Les organisations d'avocats étrangères regardent notre plateforme avec admiration et un peu d'envie.
Ainsi, l'assistance de deuxième ligne n'est certainement pas un instrument délabré, mais plutôt un maillon indispensable pour un accès effectif au droit et à la justice.
Grâce aux efforts de milliers d'avocats et de dizaines d'employés des bureaux d'aide juridique, sept jours sur sept.
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