Les démocraties fortes bénéficient d'une perspective juridique complète sur les droits de l'homme et les migrations
En réponse à la lettre ouverte de neuf chefs de gouvernement européens, dont le Premier ministre belge Bart De Wever, Advocaat.be souligne l'importance d'une interprétation juridique correcte et complète dans les discussions sociales sur la migration et la sécurité.
La lettre plaide en faveur d'une plus grande marge de manœuvre politique nationale pour expulser les migrants criminels. Elle fait référence à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et à son interprétation par la Cour européenne des droits de l'homme.
Advocaat.be craint que la lettre ne perde de vue le cadre juridique plus large dans lequel les décisions d'expulsion sont prises :
La protection des droits fondamentaux et les règles relatives à l'expulsion des étrangers sont aujourd'hui profondément ancrées dans le droit européen. Outre la CEDH, qui a 75 ans cette année, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et diverses directives de l'UE définissent également des politiques. Ces normes sont beaucoup plus récentes et reflètent les valeurs européennes actuelles. Elles sont interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne.
Advocaat.be souligne que la sécurité et les droits de l'homme ne sont pas opposés, mais qu'ils se renforcent mutuellement au sein d'un État de droit :
Certes, le cadre juridique ne doit pas protéger les abuseurs de la liberté de circulation. Mais un système juridique équilibré devrait, dans l'intérêt de chacun et dans l'intérêt général, soumettre chaque décision - y compris les expulsions - à l'épreuve du droit en vigueur, y compris la conformité à la Constitution et aux normes internationales auxquelles notre pays s'est engagé. Il ne s'agit pas d'un affaiblissement, mais d'un renforcement de la légitimité démocratique.
Contexte
L'ordre juridique européen en matière de migration contient des cadres clairs concernant, entre autres, l'expulsion, le regroupement familial et les procédures d'asile. Ces cadres sont définis dans des directives récentes et contraignantes, telles que la directive sur les procédures et la directive sur le regroupement familial, qui s'appuient sur la CEDH mais répondent également à de nouveaux contextes sociaux. Les normes sont contraignantes pour les États membres et ne sont pas en conflit avec les démocraties nationales, mais en découlent. Advocaat.be accueille favorablement tout débat sur le fonctionnement de la loi, mais préconise que ce débat soit mené en tenant compte de la cohérence et de l'opportunité de l'ensemble du cadre juridique.
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