Nous sommes heureux que la Cour constitutionnelle ait annulé un amendement au décret qui rendait plus difficile la contestation d'un permis devant les tribunaux.
Les personnes qui ont des objections à la délivrance d'un permis d'environnement doivent présenter des arguments. Un décret stipule que toutes les objections doivent être soulevées auprès de l'administration pendant la procédure d'attribution et non ultérieurement. Les personnes qui ont soulevé des objections plus tard n'avaient nulle part où présenter leurs observations lorsque l'administration a achevé la procédure. Nous avons estimé qu'il était injuste que les personnes ne puissent plus faire évaluer leurs arguments par un juge. Nous sommes satisfaits que la Cour constitutionnelle ait été du même avis.
Nous sommes convaincus que la Cour constitutionnelle est parvenue à la même conclusion.
De quoi s'agit-il en réalité : un exemple concret
Supposons que vous appreniez que quelqu'un veut construire un immeuble de quatre étages à côté de votre maison et qu'une enquête publique soit lancée. Vous craignez particulièrement que l'immeuble ne vous cause des nuisances visuelles, telles que la perte d'ensoleillement dans votre jardin, et vous déposez un avis d'opposition. Néanmoins, le permis d'environnement est accordé et vous avez également tort lors d'un recours auprès de la Députation permanente (la province). La voie administrative pour contester ce permis n'a rien donné, mais vous pouvez encore le contester devant un juge, en l'occurrence le Conseil du contentieux des permis en Flandre. Vous engagez un avocat.
Lors de la préparation de la procédure devant le juge, votre avocat trouve un autre argument pour contester le permis. Il s'avère par exemple que l'impact de la demande sur la mobilité n'a pas du tout été examiné.
En raison d'une modification du décret du 4 avril 2014, qui régit la procédure devant les tribunaux administratifs flamands, l'avocat ne peut plus invoquer ce nouvel argument devant le tribunal depuis le 24 juin 2021.
Pourquoi ne pouvez-vous plus présenter vos arguments devant les tribunaux ?
Parce qu'il est dit dans le décret modifié que vous auriez peut-être dû soulever cet argument (cette illégalité) plus tôt lorsque vous avez contesté le permis d'abord auprès de votre municipalité et ensuite auprès de la Députation. Si vous ne l'avez pas fait, vous n'avez pas eu de chance. C'est ce que prévoyait l'article 35, paragraphe 3, qui a été modifié par le décret d'amendement.
Ce soi-disant devoir d'attention visait à punir le citoyen s'il avait apparemment omis d'invoquer l'illégalité alléguée plus tôt dans la procédure.
Pour un plaideur (et son avocat), cela signifiait qu'il devait immédiatement mettre sur la table TOUS les arguments possibles concernant l'illégalité dès qu'il était confronté à un permis d'environnement contestable pour lui.
Avec cette nouvelle disposition, le gouvernement flamand voulait apparemment s'assurer que moins de permis seraient contestés. Nous nous sommes opposés à ces nouvelles règles.
Ainsi, si les citoyens n'ont pas soulevé un argument contre un permis d'environnement au cours de la procédure devant les administrations, ils ne pourront pas faire évaluer cet argument par un juge par la suite", a déclaré Sofie Demeyer, porte-parole d'Advocaat.be . "Nous sommes heureux que la Cour constitutionnelle, à l'instar d'Advocaat.be, ait jugé qu'il s'agissait d'un seuil qui rendait l'accès à la justice plus difficile.
La Cour constitutionnelle a jugé à juste titre qu'on ne peut pas attendre d'un citoyen qu'il remarque toujours immédiatement qu'un gouvernement commet une illégalité dans des cas complexes et techniques. En revanche , on peut attendre d'un gouvernement qu 'il agisse agisse avec prudence et rectifie lui-même une irrégularité lorsqu'elle se produit".
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