Comment puis-je organiser une faillite ?
Lorsqu'il n'y a plus d'issue aux problèmes financiers d'une entreprise, la faillite est malheureusement inévitable. Il ne s'agit pas de défaillances ponctuelles ou temporaires : en cas de faillite, il n'est plus possible de payer les factures de manière structurelle et il n'y a aucune perspective réaliste d'amélioration.
La procédure de faillite s'applique aux entreprises. Ce terme englobe tant les personnes morales que les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle de manière indépendante. Il s'agit donc, par exemple, de praticiens d'une profession libérale, d'agriculteurs...
Dans le mois qui suit votre cessation de paiement en tant qu'entreprise, celle-ci est tenue de le déclarer. Une personne physique fait la déclaration elle-même (ou avec une procuration). Pour une société, c'est l'organe administratif qui s'en charge. La déclaration se fait par voie électronique via le Registre central de solvabilité. Si une déclaration électronique n'est pas possible, elle sera exceptionnellement encore déposée "sur papier" au greffe du tribunal des sociétés. En tant qu'entreprise, vous devez alors ajouter certains documents à votre déclaration pour prouver votre faillite. La déclaration et les données prouvant la déclaration doivent également être communiquées au conseil d'entreprise, au comité pour la prévention et la protection au travail, à la délégation syndicale ou à une délégation des travailleurs.
Une entreprise peut également être assignée en faillite par un ou plusieurs créanciers, par le procureur du Roi ou par l'administrateur provisoire. Les procédures consécutives à une assignation sont également enregistrées dans le Registre central de solvabilité. Dans ce cas, le failli doit encore créer un compte sur ce site.
Le tribunal des sociétés prononce la faillite et nomme un curateur et un juge de surveillance. Les créanciers du failli sont invités à déposer leurs déclarations de créance. Le curateur, sous le contrôle du juge de surveillance, vendra ensuite les actifs restants de l'entreprise, puis le produit de la vente sera distribué aux créanciers. Le tribunal clôt ensuite la faillite.
La personne physique en faillite peut également demander un abandon de créance, ce qui signifie qu'elle sera libérée des dettes résiduelles vis-à-vis des créanciers. La personne physique en faillite peut aussi obtenir une réhabilitation après avoir payé tous les montants, le principal, les intérêts et les frais.
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