Aller au contenu

Mon entrepreneur ou mon architecte a commis une erreur : pendant combien de temps sont-ils responsables ?

Vous achetez un logement neuf, ou vous faites construire ou rénover un logement ? Cela implique souvent l'intervention d'entrepreneurs, d'architectes et d'autres professionnels du bâtiment (par exemple, un bureau d'études chargé de l'étude de stabilité).

Dix ans de responsabilité

Les entrepreneurs, les architectes et certains autres professionnels du bâtiment peuvent être tenus responsables pendant dix ans des vices graves qui compromettent la stabilité ou la solidité du bâtiment ou d'un élément essentiel de celui-ci, tels qu'un affaissement important ou l'apparition de fissures graves dans une structure porteuse.

Le délai de dix ans commence en principe à courir à compter de la réception des travaux. Ce délai de dix ans est ce qu'on appelle un délai de forclusion. Cela signifie qu'une action fondée sur la responsabilité décennale doit être intentée au plus tard dans ce délai.

Vous avez acheté un logement ?

Les personnes qui achètent un logement récemment construit ou rénové peuvent également, sous certaines conditions, faire valoir la responsabilité décennale. L'assurance obligatoire que certains professionnels du bâtiment doivent souscrire pour leur responsabilité civile décennale peut également offrir une protection aux futurs propriétaires du bâtiment. L'assurance obligatoire ne s'applique qu'à certains travaux de construction et de rénovation de logements en Belgique pour lesquels l'intervention d'un architecte est obligatoire et pour lesquels un permis de construire a été délivré après le 1er juillet 2018.

Vous constatez de graves vices de construction ou vous avez des doutes quant à la souscription de l’assurance requise pour le projet de construction ? N’attendez pas trop longtemps pour faire évaluer vos droits.

Quand a-t-on besoin d'un avocat ?

Un avocat peut vous aider si vous constatez de graves vices de construction, si l'entrepreneur, l'architecte ou le professionnel du bâtiment conteste sa responsabilité, ou si un litige survient concernant la cause du dommage, la responsabilité ou le montant de l'indemnisation.

Même si vous n’êtes pas certain que les dommages relèvent de la responsabilité décennale, un conseil juridique peut s’avérer utile. Vous saurez ainsi où vous en êtes et pourrez prendre les mesures appropriées en temps utile.

Partagez cet article

Partagez cet article

Trouver un avocat

Vous n'êtes pas sûr de votre situation et vous souhaitez trouver un avocat près de chez vous ?