Cour d'appel

Si l'une des parties au procès n'est pas d'accord avec une décision du tribunal de première instance ou du tribunal de la société, elle peut demander à la cour d'appel de revoir le jugement.

La Belgique est divisée en cinq grandes juridictions, chacune dotée d'une cour d'appel : Anvers, Bruxelles, Gand, Liège et Mons.