Cour suprême

La Cour suprême est la plus haute juridiction du pays. Elle statue sur la légalité des décisions judiciaires.

La cassation n'est pas une troisième instance. La Cour de cassation ne se prononce pas sur les faits ou le fond d'une affaire. Elle vérifie si les principales exigences procédurales ont été respectées et s'il n'y a pas eu d'erreurs de procédure. Elle examine également si la loi a été correctement appliquée et interprétée.

Si une partie n'est pas d'accord avec une décision civile ou pénale rendue en dernière instance pour l'une des raisons susmentionnées, elle peut saisir la Cour de cassation.

Si la Cour de cassation confirme la décision parce que tout s'est déroulé conformément aux règles, la procédure s'achève. Si la Cour de cassation annule la décision, la procédure est reprise devant un autre tribunal ou une autre cour d'appel.