Qu'est-ce qu'un avocat ?

L'avocat doit respecter un certain nombre de règles professionnelles qui font de lui le conseiller, le médiateur, le négociateur et le défenseur adéquat.

1. Déontologie: L'avocat est soumis à des règles déontologiques strictes. Celles-ci sont rassemblées dans le Code de déontologie des avocats. Dans chaque barreau, un bâtonnier veille à ce que les avocats respectent la dignité, la probité et la discrétion de leur profession.
   
2. Le secret professionnel: Le secret professionnel est une des valeurs fondamentales de la profession d'avocat. Les informations qu'un client confie à un avocat ne doivent être divulguées que si elles sont précisément nécessaires à la défense des intérêts de ce client.
   
3. Indépendance et partialité: l'avocat travaille indépendamment du gouvernement, du juge ou du client. Il ne peut pas défendre des parties ayant des intérêts opposés dans une même affaire. Il n'a pas d'intérêt personnel et est loyal envers son client.
   
4. Compte de tiers: L'avocat doit utiliser un compte séparé pour effectuer des opérations financières pour des clients ou des tiers. Il ne peut pas utiliser son compte personnel à cette fin.
   
5. Formation continue: L'avocat doit suivre une formation continue. Il peut suivre des cours, enseigner ou publier. Advocaat.be contrôle la qualité de ces cours et chaque barreau vérifie si les avocats respectent leur obligation.

Le règlement général sur la protection des données (en abrégé RGPD) vise à mieux protéger les données à caractère personnel des personnes physiques au sein de l'UE. Les avocats sont, d'une part, couverts par ces règles eux-mêmes, mais d'autre part, ils veillent également à vos intérêts en tant que justiciable ou entreprise lorsqu'il s'agit de questions relatives à la protection de la vie privée.

Qu'est-ce que le RGPD?

Un règlement sur la protection des données à caractère personnel s'applique à l'ensemble de l'UE. Ce règlement européen s'applique à toute personne qui utilise ou collecte des données ou des informations sur des individus. Les données personnelles sont des données telles que le nom, l'adresse, l'e-mail, mais les adresses IP, les balises et les cookies entrent également dans cette définition.

Vos droits en tant que personne physique

Vous aviez déjà le droit à l'information et à l'accès aux données, ainsi que le droit d'opposition et de rectification. Désormais, vous avez également le droit d'être oublié et de demander que toutes les données soient supprimées d'une base de données. Le droit de transférer des données et le droit de s'opposer au "profilage" sont également nouveaux. Cela signifie que, sur la base de vos données et à l'aide de l'automatisation, un certain profil est attribué, auquel une offre est ensuite adaptée.

Vos obligations en tant qu'entreprise

Pour les entreprises, le RGPD signifie qu'elles doivent prendre les mesures nécessaires pour traiter correctement les données de leurs clients et sauvegarder leurs droits. Un avocat doit également s'en assurer vis-à-vis de ses clients. Il doit donc traiter vos données personnelles avec le soin et la transparence nécessaires et communiquer clairement l'usage qu'il en fait.

Que peut faire un avocat pour vous ?

L'avocat vous conseille, fait de la médiation, négocie ou défend vos intérêts en tant que personne ou entreprise, même si un problème lié à la protection des données à caractère personnel se pose. Ce faisant, il est tenu au secret professionnel. Ce que vous confiez à votre avocat en tant que client reste confidentiel.

Par exemple, un avocat peut conseiller une entreprise sur les mesures préventives à prendre dans le cadre de la nouvelle réglementation. Mais si les choses tournent mal, il défendra également vos intérêts. Tant si vous êtes un justiciable dont les droits ont été violés que si vous, en tant qu'entreprise, êtes mis en cause pour avoir enfreint ces règles.

Le 25 novembre 1993, tous les titulaires de l'Ordre des avocats de l'époque ont signé une charte de l'avocat : les caractéristiques essentielles de la profession d'avocat en 10 points :

• Toute personne a droit à l'assistance d'un avocat.
• L'avocat exerce une profession libérale : son indépendance et son intégrité garantissent une intervention efficace.
• L'avocat conseille, négocie et défend avec la diligence qu'exige l'honneur de sa profession.
• L'avocat veille au respect des droits et libertés.
• L'avocat est le confident de son client et est tenu au secret professionnel.
• La défense des intérêts du client, qu'il représente dans le respect du droit et de la déontologie, est la préoccupation première de l'avocat.
• L'avocat tient son client étroitement informé de l'évolution de la mission qui lui est confiée.
• L'avocat veille à parfaire constamment ses connaissances afin de maîtriser la complexité et l'évolution du droit.
• L'avocat suit l'évolution de la société. Il doit être conscient de l'internationalisation du droit et oriente sa pratique en conséquence.
• Le bon exercice de la profession d'avocat est garanti par son Ordre et les règles qu'il édicte.