Les associations d'avocats font appel à la CJCE contre l'interdiction de fournir des conseils juridiques aux personnes morales, entités ou organismes russes
Advocaat.be (l'Ordre des barreaux flamands), Avocats.be (l'Ordre des barreaux francophones et germanophone), et les deux barreaux de Bruxelles ont décidé d'introduire un recours auprès de la Cour de justice des Communautés européennes contre l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance de l'Union européenne le 2 octobre 2024 dans l'affaire des sanctions européennes à l'encontre de la Russie.
Ces sanctions prévoient l'interdiction pour les avocats de fournir des conseils juridiques à des personnes morales, entités ou organismes russes, dans des matières non liées à un litige.
Pourquoi ?
Les Ordres reprochent aux sanctions de viser toute une catégorie de justiciables, sans autre distinction que le fait qu'ils impliquent des entités russes.
Ils estiment également que la distinction entre les conseils liés aux litiges et les autres conseils juridiques est artificielle. En effet, tout avis juridique a pour but d'éviter les litiges, comme le confirme la jurisprudence de la Cour constitutionnelle.
Ils rappellent en outre que les sanctions n'interdisent pas tous les échanges commerciaux avec la Russie. Les entités russes devraient donc pouvoir s'informer de leur situation juridique à cet égard.
Les Ordres soulignent que, ce faisant, ils n'expriment aucune sympathie à l'égard du gouvernement russe. Ils sont préoccupés par le principe fondamental de l'accès à la justice dans l'État de droit, qui implique que toute personne devrait être en mesure de demander à un avocat des conseils indépendants, confidentiels et spécialisés.
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