Quels sont mes droits de succession en tant que conjoint ?
Votre mari ou votre femme est décédé(e). Cela entraîne une montagne de chagrin mais aussi, malheureusement, beaucoup de paperasserie. Quels sont vos droits ?
En tant que conjoint survivant, vous êtes un héritier légalement protégé. Cela signifie que vous avez toujours droit à une part minimale de l'héritage, à savoir la "réserve".
Il existe deux types de réserve :
- la réserve abstraite, qui est l'usufruit sur la moitié de l'héritage
- la réserve concrète, qui est l'usufruit de l'habitation familiale principale et des meubles qui s'y trouvent. Vous avez loué la maison ensemble ? Si c'est le cas, il s'agit du droit de poursuivre cette location.
L'étendue de vos droits successoraux dépend en outre du régime sous lequel vous vous êtes mariés et des héritiers qui sont encore en vie et qui reçoivent également une part de l'héritage .
Est-ce que j'ai besoin d'un avocat ?
Un avocat possède l'expertise et l'expérience nécessaires pour vous informer sur vos droits successoraux et vous conseiller sur certains points dans chaque situation concrète, comme l'opportunité d'intenter une action contre le partage d'un héritage ou la violation de votre part minimale.
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Comment se déroule la répartition d'un héritage ?
La loi détermine qui hérite. La réponse à cette question varie donc en fonction de votre état civil et de votre situation familiale.
Testament
Il en existe différents types, chacun avec ses avantages et ses inconvénients. L'essentiel, cependant, est que vous l'enregistriez. Lisez ici comment procéder.
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