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J'ai reçu une amende pour infraction au code de la route, que faire ?

Provoquer un accident, un grand excès de vitesse, un état d'ivresse ou une intoxication alcoolique, un vol, un franchissement de feu rouge, une conduite sans assurance ou sans permis... Autant d'infractions au code de la route pour lesquelles vous pouvez être poursuivi pénalement devant le tribunal de police.

A partir du moment où la police fait un rapport officiel des faits, une enquête criminelle est menée. Il en résulte que l'affaire est soit classée sans suite (non-lieu), soit que des poursuites pénales sont engagées.

Soit l'infraction peut être réglée par un simple arrangement à l'amiable et vous êtes condamné à payer un montant (amende), soit il s'agit d'une infraction au code de la route pour laquelle vous devez comparaître devant le juge de police. Vous pouvez invoquer des circonstances atténuantes devant le tribunal. Les circonstances atténuantes sont des circonstances individuelles qui permettent au juge de comprendre votre infraction. Par exemple, vous rouliez trop vite parce que votre femme était sur le point d'accoucher.

Est-ce que j'ai besoin d'un avocat ?

Si vous êtes convoqué, vous pouvez vous défendre seul ou faire appel à un avocat. Ce dernier vous assiste au tribunal grâce à ses connaissances et à son expérience spécifiques. Votre avocat met en avant des circonstances spécifiques pour convaincre le juge (sur des bases juridiques ou factuelles) que vous n'êtes pas, ou du moins pas entièrement, responsable. Et même si vous plaidez coupable, une bonne argumentation peut faire une grande différence dans la peine qui vous sera infligée.

Si votre avocat démontre l'existence de circonstances atténuantes, un juge de police peut réduire l'amende prévue par la loi. Votre avocat pourra également adapter le retrait de votre permis de conduire, afin que vous puissiez continuer à utiliser votre voiture pour vous rendre au travail pendant la semaine, par exemple.

Un petit conseil : souscrivez une assurance de protection juridique (complémentaire ou non). Le prix d'une telle assurance est très bas, mais elle prend en charge les frais d'avocat et d'experts éventuels ainsi que les frais de procédure, de sorte que vous n'avez pas à vous en soucier non plus.

Qu'est-ce que le tribunal de police ?

Tribunal de police

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