L'application administrative déraille alors que les maires recherchent des criminels potentiels
Une nouvelle loi est en préparation qui permettra aux conseils locaux de fermer une entreprise commerciale ou de refuser une licence d'exploitation s'il y a des indications que l'entreprise est utilisée pour blanchir de l'argent de la drogue, par exemple. C'est ce qu'on appelle l'application administrative. Cet après-midi, les députés fédéraux examinent le texte du projet de loi. Les maires ont déjà exprimé leur mécontentement à l'égard de la nouvelle législation dans plusieurs journaux. Chez Advocaat.be, nous émettons également des réserves sur le texte de la loi.
Advocaat.be trouve inacceptable qu'un maire puisse refuser ou retirer un permis d'exploitation ou fermer un établissement public parce qu'il y a un risque que l'exploitant commette des infractions pénales.
Pour être clair : Advocaat.be n'est évidemment pas n'est bien sûr pas contre l'exécution administrative. C'est une bonne chose qu'un maire puisse refuser un permis d'exploitation à un salon de manucure s'il dispose d'informations concrètes montrant que les membres du personnel y seraient exploités économiquement et pourraient donc être impliqués dans la traite des êtres humains.
Un exemple :
Imaginons qu'un jeune homme condamné pour trafic de drogue à l'âge de 19 ans veuille, dix ans plus tard, gérer un magasin de sport à Beringen, dans le Limbourg. Le bourgmestre ordonne une enquête d'intégrité et décide qu'il existe un risque que l'homme commette à nouveau des actes criminels. Le collège des bourgmestres et échevins lui refuse alors une licence d'exploitation. Cette décision est consignée dans le registre de la Direction de l'évaluation de l'intégrité des administrations publiques (DIOB), où toutes les décisions des bourgmestres sont conservées pendant cinq ans. Si le même homme veut ouvrir un magasin de sport à Bruges un an plus tard, le bourgmestre de Bruges pourrait le lui refuser sur la base, entre autres, de ce refus antérieur à Beringen.
"Refuser une licence à des entrepreneurs parce qu'ils risquent de commettre des infractions pénales, c'est les priver d'une véritable chance de repartir à zéro", déclare Sofie Demeyer, porte-parole d'Advocaat.be. "Le registre du DIOB devient une sorte de casier judiciaire pour les délits potentiels. Toute personne qui entre dans le registre avec une décision négative sera marquée au fer rouge et aura beaucoup de mal à démarrer une activité économique."
Vous savez ce qui est encore plus pénible ?
Plus grave encore, le DIOB peut accéder à des informations provenant d'une enquête criminelle en cours et les utiliser pour conseiller à un conseil local de fermer une entreprise ou de refuser une licence d'exploitation. Reprenons l'exemple du jeune homme de 19 ans : supposons qu'il ne soit soupçonné que de trafic de stupéfiants. Même dans ce cas, le maire peut lui refuser une licence d'exploitation pour son magasin de sport.
"Dans ce cas, le Collège des bourgmestre et échevins prend une décision basée sur des faits criminels qui n'ont pas encore été évalués par un juge. Le droit administratif se substitue au droit pénal mais n'offre pas les mêmes garanties que ce dernier, comme les droits de la défense. Le fait que l'intéressé puisse être assisté d'un avocat devant le collège n'est pas rassurant : ce collège, même avec les meilleures intentions, n'est pas un juge indépendant. Cela représente un danger important pour l'Etat de droit".
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