Qu'est-ce qu'un règlement collectif de dettes ?

Aujourd'hui, le règlement collectif des dettes ne s'applique qu'aux particuliers et donc pas aux entreprises.

Concrètement, la procédure de règlement collectif des dettes se déroule comme suit :

• Vous déposez une requête auprès du tribunal du travail de votre lieu de résidence, dans laquelle vous indiquez vos revenus, vos dépenses et vos dettes.
• Le tribunal désigne un médiateur de dettes.
• Avec le médiateur de dettes, vous convenez de vos frais de subsistance et du plan de remboursement de vos dettes.
• Si vos créanciers acceptent ce plan de remboursement, il est officiellement confirmé par le tribunal. S'ils ne l'acceptent pas, le tribunal propose lui-même un règlement.
• Le médiateur de dettes reçoit votre salaire. Avec cela, il paie vos frais de subsistance et rembourse vos dettes. En principe, un règlement collectif de dettes dure au maximum 7 ans. Ce qui n'est pas remboursé à cette date est généralement annulé. Toutefois, certaines dettes telles que les pensions alimentaires et les amendes pénales ne peuvent pas être annulées.

Un avocat vous aidera à préparer une requête en vue de l'ouverture d'une procédure de règlement collectif des dettes devant le tribunal du travail. Il connaît en effet la procédure et le tribunal.

En général, le tribunal désigne également un avocat comme médiateur des dettes. Parfois, il s'agit d'un représentant du CPAS. Ce médiateur de dettes vous guidera dans le remboursement de vos dettes selon un plan de remboursement.

Cela devient trop lourd pour vous et vous n'y voyez pas clair avec les nombreux documents ou vous ne les comprenez pas tous ?
Sachez également que dans certains cas, vous pouvez bénéficier d'unavocat (totalement) gratuit ou d'une assistance. C'est certainement intéressant à vérifier.